CONCOURS PRATIQUES GAGNANTES

RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

1. 1.Le concours PRATIQUES GAGNANTES ci-après le « concours » est organisé par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (ci-après « la CTF/FCE »). Il se déroule au Canada (à l’exception du Québec) à enseignercameparle.ca du 16 août 2021 dès 5h00 au 29 octobre 2021 23h59. (Ci-après la « Durée du concours »).

ADMISSIBILITÉ

2. Le concours est ouvert à toute personne résidant au Canada, à l’extérieur du Québec, enseignant dans une école de langue française. Sont exclus les employés, agents et représentants de la CTF/FCE, des sociétés et agences affiliées à la Campagne Enseigner, ça me parle!,ou de tout autre intervenant directement lié à la tenue de ce concours ainsi que les membres de leur famille immédiate. Pour les fins des présentes, « famille immédiate » s’entend des père, mère, frères, sœurs, enfants, conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés.

COMMENT PARTICIPER

3. 3.Aucun achat requis. Pour participer, il suffit de respecter les conditions d’admissibilité énoncées aux présentes et, pendant la Durée du concours, s’inscrire sur le www.ensignercameparle.ca :
   1. Compléter le formulaire de participation électronique (ci-après désigné le « Formulaire de participation ») en remplissant tous les champs obligatoires.
   2. b)Soumettre un texte de 200 à 400 mots ou une vidéo d’une durée entre 1 et 2 minutes expliquant une pratique gagnante permettant aux élèves de développer leur identité francophone dans leur milieu scolaire.
   3. c)Confirmer que vous êtes admissible et que vous avez lu et accepté de vous conformer au règlement de participation. Cliquer sur l’icône SOUMETTRE au plus tard le 29 octobre 2021 à 23h59. Sur réception du message de confirmation de votre inscription, vous serez alors automatiquement inscrit au concours.

4. 4.Les personnes participantes doivent respecter la limite suivante, à défaut de quoi la CTF/FCE se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs de leurs participations :
   1. Il y a une limite d’une inscription par personne pour toute la Durée du concours.
   2. Il n’y aucune limite pour le nombre de personnes inscrites pour une même famille.

ADMISSIBILITÉ DES PRODUCTIONS

5. Les textes et vidéos soumis ne doivent pas contenir de musique non libre de droit, autant au montage que dans le contexte du tournage (radio, télévision, cellulaire, etc.)
6. Les personnes participantes doivent accorder une grande importance à la qualité de leur production, car les productions contenant des fautes de français, du langage vulgaire ou tout contenu jugé inapproprié (p. ex., propos haineux, diffamatoire, menaçant, harcelant ou insultant) seront refusées. La CTF/FCE se réserve le droit pour quelques raisons que ce soit, de disqualifier toute participation jugée inappropriée ou ne convenant pas à son auditoire.
7. Les personnes participantes affirment être l’unique auteur et concepteur de la production finale et avoir obtenu toutes les autorisations requises de la part des figurantes et figurants. Dans le cas d’utilisation de photos, musique, etc., une copie des autorisations écrites obtenues auprès des titulaires des droits d’auteur devra être disponible sur demande.

AUTORISATION

8. En participant à ce Concours, toute personne participante autorise la CTF/FCE à utiliser leur production (texte, vidéo) dans le cadre de la campagne Enseigner, ça me parle!, sans aucune forme de rémunération et ce, à leur discrétion et sans limite quant à la période d’utilisation.
9. Les personnes désignées gagnantes acceptent que leurs noms, photos, et productions (texte ou vidéo) soient publiés par la CTF/FCE sur ses plateformes électroniques et imprimés dans le cadre de la campagne Enseigner, ça me parle!, sans aucune forme de rémunération et ce, à leur discrétion et sans limite quant à la période d’utilisation.

DESCRIPTION DES PRIX

10. Les prix suivants sont offerts : 5 gagnants seront choisis, soit un par région (Ouest, Prairie, Centre, Atlantique, Nord). Chaque gagnant recevra un prix d’une valeur de 500$ chez Indigo/Chapters en plus d’un assortiment d’objets promotionnels aux couleurs de la campagne « Enseigner, ça me parle! ».
11. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné comme étant inclus dans le prix est exclu et est à la charge des personnes désignées gagnantes.

DÉSIGNATION DES PERSONNES GAGNANTES

12. Après la fin de la Durée du concours, le 5 novembre 2021, cinq (5) personnes participantes (soit une par région) seront sélectionnés selon les critères suivants parmi toutes les personnes participantes admissibles ayant soumis une production conforme à la demande :
    1. créativité de leur idée;
    2. mérite pédagogique du contenu;
    3. des détails de leur démarche;
    4. du succès antérieur de la pratique gagnante soumise.
13. Il y a une limite d’un prix par personne.
14. À défaut de respecter l’une des conditions prévues au présent règlement de participation, la participation du ou des personnes gagnantes désignées sera annulée et si le temps le permet, une nouvelle sélection pour ce prix sera effectuée conformément au présent règlement jusqu’à ce que tous les prix aient été distribués.
15. Dans l’éventualité où la mécanique ci-haut mentionnée ne permet pas à la CTF/FCE de nommer 5 personnes gagnantes ou si la mécanique s’avère généralement inefficace, à l’entière discrétion de la CTF/FCE, la CTF/FCE se réserve le droit de choisir une autre mécanique pour déterminer les gagnants du concours.
16. Les chances que l’inscription d’une personne participante soit sélectionnée dépendent du nombre de participations reçues conformément au paragraphe 3 ci-dessus.

RÉCLAMATION DES PRIX

17. Afin d’être déclarée gagnante, toute personne sélectionnée devra :
    1. Être jointe par la CTF/FCE dans les 5 jours suivant la sélection; et
    2. Fournir la preuve de son éligibilité dans ce même délai; et
18. Les prix seront remis en argent, par virement bancaire dans le compte des personnes désignées gagnantes, selon les informations transmises par ces personnes.

CONDITIONS GÉNÉRALES

19. Vérification. Les Formulaires de participation, le cas échéant, sont sujets à vérification par la CTF/FCE. Tout Formulaire de participation qui est, selon le cas, incomplet, incompréhensible, inaudible, illisible, frauduleux, mutilé, transmis en retard ou autrement non conforme sera automatiquement rejeté et ne donnera pas droit à une inscription ou à un prix.
20. Disqualification. La CTF/FCE se réserve le droit de disqualifier toute personne ou d’annuler une ou plusieurs participations de toute personne participant à ce Concours ou tentant d’y participer par un moyen contraire à ce règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres personnes participantes (ex. participations excédant la limite permise, piratage informatique, etc.). Toute tentative de porter délibérément atteinte au Site Internet ou de nuire au déroulement légitime de ce Concours représente une violation des lois criminelles et civiles. Si une telle tentative a lieu, la CTF/FCE se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts de cette personne, sans préjudice aux droits de la CTF/FCE d’intenter tout autre recours dans les limites permises par la loi. Cette personne pourrait être référée aux autorités judiciaires compétentes.
21. Non-conformité/admissibilité. Toute personne participante qui serait désignée gagnante dans le cadre de ce Concours et qui ne respecterait pas les présentes conditions d’admissibilité sera automatiquement disqualifiée et une autre sélection aura lieu pour sélectionner une personne gagnante. Toute personne gagnante désignée qui ne respecterait pas les présentes conditions d’admissibilité devra en informer la CTF/FCE dès qu’elle ou il sera contacté.
22. Acceptation du prix. Tout prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra être transféré à une autre personne ou substitué à un autre prix.
23. Refus d’accepter un prix. Le refus d’une personne sélectionnée conformément au présent règlement d’accepter un prix selon les modalités du présent règlement libère la CTF/FCE de toute obligation reliée à ce prix envers cette personne.
24. Limite de responsabilité/utilisation du prix. Toute personne sélectionnée dégage la CTF/FCE, leurs sociétés affiliées et divisions respectives et toute autre personne morale de leur groupe corporatif respectif, leurs agences de publicité et de promotion, leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants (ci-après désignés les « Bénéficiaires ») de toute responsabilité relativement à tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Afin d’être déclarée gagnante et préalablement à l’obtention de son prix, toute personne sélectionnée s’engage à signer un Formulaire de déclaration à cet effet, si requis.
25. Responsabilité/fonctionnement du Concours. Les Bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne : le mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication; toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute personne de participer au Concours; toute erreur technique ou humaine pouvant se produire dans le traitement d’une ou des participations au Concours; des problèmes avec les fonctions du Site Internet ou les caractéristiques du Site Internet, peu importe la cause; le mauvais fonctionnement, ou les dommages causés au réseau ou aux lignes téléphoniques, à l’équipement informatique, au système ou appareil de messagerie vocale, aux données ou aux logiciels, aux systèmes en ligne, aux serveurs ou aux fournisseurs d’accès; toute perte de fonction parce que les témoins ne sont pas activés; la congestion sur Internet; la sécurité ou la confidentialité des renseignements transmis par les réseaux informatiques ou téléphoniques; ou toute infraction à la protection des renseignements personnels en raison d’une interférence par des pirates informatiques.
26. Accès au site Internet. Les Bénéficiaires ne garantissent d’aucune façon que le Site Internet sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la Durée du Concours ou qu’il sera exempt de toute erreur..
27. Modification. La CTF/FCE se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le présent Concours en tout ou en partie dans l’éventualité où il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du Concours tel que prévu dans le présent règlement.
28. Fin prématurée du Concours. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au Concours pendant la Durée du Concours et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au Concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, la CTF/FCE procédera à la sélection parmi les inscriptions dûment enregistrées pendant la Durée du Concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au Concours.
29. Limite de prix. Dans tous les cas, les Bénéficiaires, les fournisseurs de produits ou des services liés à ce Concours ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix que ceux indiqués dans le présent règlement ou d’attribuer des prix autrement que conformément au présent règlement
30. Impossibilité d’agir/conflit de travail. Les Bénéficiaires n’assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d’agir résulterait d’un fait ou d’une situation hors de leur contrôle (séisme, tremblement de terre, guerre, acte de terrorisme, incendie, inondation, tempête, émeute, insurrection, mouvement populaire, feu ou tout autre cas de force majeure) ou d’une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans leurs établissements ou dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Concours.
31. Limite de responsabilité/participation. En participant ou tentant de participer au présent Concours, toute personne dégage de toute responsabilité les Bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au Concours.
32. Liste des personnes gagnantes. Les noms des personnes désignées gagnants du Concours seront diffusés sur les réseaux sociaux de la Campagne Enseigner, ça me parle!
33. Communication avec les personnes participantes. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre de ce Concours sauf avec les personnes sélectionnées pour un prix ou aux fins de valider les renseignements personnels de certains participants (ex. : courriel, numéro de téléphone).
34. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les personnes participantes dans le cadre de ce Concours seront utilisés seulement par la CTF/FCE pour l’administration de ce Concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non reliée à ce Concours ne sera envoyée à un participant, à moins que ce participant ne l’autorise expressément.
35. Décisions de la CTF/FCE. Toute décision de la CTF/FCE relative au présent Concours est finale et sans appel.
36. Identification de la personne participante. Aux fins du présent règlement, la personne participante est la personne dont le nom apparaît au Formulaire de participation. C’est cette personne qui doit s’exprimer dans la production demandée et à qui le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.
37. Paragraphe inexécutable. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
38. Juridiction. Ce Concours est sujet à toutes les lois et réglementations municipales, provinciales et fédérales applicables.